J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 22 février 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210058A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2002, M. Philippe Chemithe, avocat général à la Cour de cassation, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois mois à compter du 22 novembre 2001, pour exercer les fonctions d'expert international auprès de la commission chargée d'étudier la question des conditions de détention et des prisonniers politiques au Burundi.